F.A.Q Sur la route

Est-ce que le gilet rétro-réflechissant est obligatoire dans mon véhicule ?

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a décidé de rendre obligatoire la présence dans tous les véhicules d’un gilet rétro-réfléchissant et d’un triangle de pré-signalisation à compter du 1er juillet 2008, à l’instar de nombreux autres pays européens ayant déjà adopté cette mesure.

La signalisation en place n’est pas respectée par certains conducteurs, ce qui est très dangereux pour les autres, à qui puis-je m’adresser ?

Il faut tout d’abord vous adresser aux gestionnaires de la voie ou aux autorités détentrices de pouvoir de polices (maire, président de conseil général, le préfet ou son représentant : Directeur Départemental de l’Equipement), suivant le statut de la voie (communale, départementale ou nationale).
En tout état de cause, des conseils en matière de réglementation de la signalisation pourront vous être donnés à la Cellule Départementale d’exploitation et de Sécurité (CDES) de la DDE la plus proche.

Quelle est la réglementation en vigueur en matière de ralentisseurs ?

Les conditions d’implantation, les modalités de réalisation et les caractéristiques géométriques des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sont définies dans le décret 94-447 du 27 mai 1994 (publié au journal officiel du 4 juin 1994) ainsi que dans la norme NF 98-300 du 16 mai 1994.
Ces équipements ont de plus fait l’objet d’un guide technique d’application publié en septembre 1994 par le Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports l’Urbanisme et les constructions publiques (CERTU).

Qui et dans quels cas, peut décider de limitations de vitesse "spécifiques" ?

D’une façon générale, l’autorité compétente (investie du pouvoir de police ) est :

• Le Préfet pour les autoroutes et les routes nationales,
• Le Président du conseil général pour les routes départementales,
• Le maire pour les voies communales avec une exception : en agglomération où le maire est compétent, sauf pour les Routes classées à Grandes Circulation (RGC) où c’est le Préfet qui est compétent.

Un arrêté réglementaire doit être pris par l’autorité compétente lorsque des limitations de vitesse spécifiques peuvent être rendues nécessaires, compte-tenu de :

• Critères techniques (virage prononcé, perte de visibilité, ....),
• Problème d’écoulement du trafic (zone d’échange ou d’entrecroisement, ..),
• Motifs de sécurité routière (zone d’accumulation de bouchons, approche d’une intersection, ...).

Des "distances" sont-elles imposées dans le cas de réductions de vitesse successives (par exemple de 90km/h à 70km/h puis à 50km/h) ?

En ce qui concerne d’éventuelles distances à respecter entre des limitations successives (90 km/h, 70 km/h, 50 km/h), trois critères principaux rentrent en jeux :

• La géométrie des infrastructures
• La signalisation (pertinence, lisibilité et visibilité)
• Les caractéristiques techniques des véhicules (décélération)

En tout état de cause, différentes modalités d’implantation de la signalisation routière relatives aux limitations de vitesses sont données par l’article 63 de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (accessible sur ce site Internet,  rubrique signalisation routière)

Source http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/questions-frequentes